urbanisme

MISE EN PLACE DU PORTAIL EN LIGNE AU 1er JANVIER 2022

Depuis le 1er janvier 2022, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers (permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) et suivi des demandes.

Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !

Les avantages de ce nouveau service :

- Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 -> depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie pour poster votre dossier,
- Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée,
- Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne,
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier. Les plans et pièces justificatives pourront aussi être envoyés de cette manière.

Le portail en ligne pour le dépôt de vos demandes d’autorisations d’urbanisme :

https://sve.sirap.fr/

APPROBATION DU PLU

Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme et du zonage d'assainissement

Par délibération en date du 09 mai 2017, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme et le zonage d'assainissement.

Le dossier du PLU approuvé et le zonage d'assainissement sont à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures d'ouverture et à la Préfecture de l'Isère.

Les dossiers d’approbation du PLU sont consultables sur l'extranet d'Alpicité avec les codes d’accès :

Identifiant : mairie.st.sauveur@orange.fr

Mot de passe : PLUstsauveur15

RAPPORT ET CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE PLU

Les rapport et conclusion de l'enquête publique du projet de PLU du Commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous.

Enquête publique PLU 11 janvier au 10 février 2017 en mairie

L’enquête publique a pour objet la révision générale du PLU de la commune de SAINT-SAUVEUR.

Elle se déroulera en mairie de Saint-Sauveur; le dossier d’enquête pourra être consulté en mairie, siège de l’enquête:

• mercredi 11 janvier 2017 au vendredi 10 février 2017 aux heures d’ouverture de la mairie, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
• samedi 4 février 2017 de 08h30 à 12h
• samedi 28 janvier 2017 de 9h à 12h

L'ensemble des documents constituants ce PLU sont consultables sur le site de l'urbaniste chargé de son élaboration ICI à l'aide des codes suivants:

• Identifiant: mairie.st.sauveur@orange.fr

• Mot de passe: PLUstsauveur15

En cas de problème, les documents sont téléchargeables sur http://alpicite.fr/telechargements.html

Pour toute question en rapport avec le PLU, merci de bien vouloir prendre contact avec notre mairie au 04 76 38 11 41.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses appréciations, suggestions ou contre-propositions :

- soit sur les registres d'enquête en mairie ;

- soit les adresser par courrier postal à : Mairie de Saint-Sauveur – 5 bis rue des Géraniums – 38160 SAINT-SAUVEUR - A l'attention de Madame Véronique BARNIER - Commissaire enquêteur.

- soit par email à l’adresse suivante : enqueteplu.stsauveur38@orange.fr

Le commissaire enquêteur recevra le public :

• Mercredi 11 janvier 2017 de 9h à 12h
• Samedi 28 janvier 2017 de 9h à 12h
• Vendredi 10 février 2017 de 13h30 à 17h

PLU

Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme et du zonage d'assainissement

Par délibération en date du 01 mars 2011, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme et le zonage d'assainissement.

Le dossier du PLU approuvé et le zonage d'assainissement sont à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures d'ouverture et à la Préfecture de l'Isère.

Vous pouvez les consulter ici :

• le règlement P.L.U.
• le zonage P.L.U.
• le zonage assainissement

Autorisations d'urbanisme sur constructions existantes

• Les travaux sur construction existantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable lorsqu'ils ont pour effet la création d'une surface hors d'œuvre brute supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2.

Depuis le 1er janvier 2012, ce seuil est porté à 40 m2 pour les projetsqui ne sont pas accolés à la construction existante et qui sont situés uniquement dans les zones urbaines (zones Ub du PLU). Au-delà de 40 m2 les extensions donnent lieu à un permis de construire.

• Est également soumise à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte si l'extension a pour effet de porter la surface totale de la construction à 170 m2 et plus.

Modification du volume d'une construction entrainant également le percement d'un mur extérieur

Avant le 1er janvier 2012, les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur étaient soumis à permis de construire. Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur quelle que soit la surface créée.

TAXE D'AMENAGEMENT

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, une nouvelle taxe a été créée en remplacement de la TLE (taxe locale d'équipement) c'est la Taxe d'Aménagement qui sera applicable le 1^er mars 2012.

A compter du 1er janvier 2014 le taux de la Taxe d'aménagement pour les permis de construire déposés à compter de cette date sera de 3 % (voir délibération ici ) et la nouvelle valeur de calcul de la taxe figure dans le tableau à consulter ci-dessous .
- Concernant les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2014 un nouvel imprimé CERFA entre en vigueur : cerfa 13406.3 auquel devra être joint le document suivant :PCMI14-1 formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique (Art.R. 431-16 i) du code de l'Urbanisme.

TABLEAU A CONSULTER

Décision prise lors de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2012

DPU : Droit de Préemption - Zone AUb

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Le Conseil Municipal décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs AUb du PLU approuvé le 01 Mars 2011. Ce droit entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire. Vote à l'unanimité.

TARIFS 2013 : COMPLÉMENTS

Additif aux tarifs 2014 pour les prestations d'accès aux réseaux d'eau et d'assainissement. Concerne les permis de construire déposés en 2012 mais facturés en 2014 :

EAU :- pour les permis de construire hors lotissement :

• Regard d'eau simple sans compteur................................................................ 300,00€ HT
• Droit de raccordement au réseau...................................................................... 330,00€ HT

- Pour les permis de construire en lotissement :

• Droit de raccordement au réseau..................................................................... 330,00€ HT

ASSAINISSEMENT : - Pour les permis de construire déposés avant le 1^er octobre 2012 :

• Droit de raccordement maison existante et lotissements........................... 300,00€ HT
• Droit de raccordement nouvelle construction hors lotissement............... 1230,00€ HT

- Pour les permis de construire déposés après le 1^er octobre 2012 :

• Participation à l'assainissement collectif:
• Nouvelle construction individuelle........................................................................ 2500,00€
• Nouvelle construction collective et lotissement (p/logement)........................ 2000,00€
• Locaux artisanaux................................................................................................... 2000,00€
• Construction existante individuelle........................................................................ 500,00€
• Construction collective et lotissement existant........................................................ 0,00€
• Participation aux frais de branchement :
• hors lotissement forfait.................................................................................... sur devis
• En lotissement................................................................................................... 0,00€ HT

Décision prise lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2012

Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de prescrire la modification du P.L.U. et charge Monsieur le Maire de conduire la procédure de modification qui prévoit :

- Dans les règlements du P.L.U., le remplacement des notions de Surface Hors Œuvre Nette et Surface Hors Œuvre Brute par la notion de surface de plancher, en application de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011,

- La modification des articles UB5, UC5, A5 et N5 du règlement, pour supprimer la surface minimale de 1000 m² requise pour construire en assainissement autonome,

- Rectifier les articles des zones UB7 et AUB7 en incluant les dépassés de toit dans la limite des 3m par rapport à la limite séparative.